Result of Service :Les résultats attendus de la présente mission sont les suivants : - Une nouvelle version de la loi RSE tenante compte des propositions existantes avec un exposé des motifs - Des textes d’application associés à la loi amendée avec leurs exposés de motifs.
Work Location :Tunisia
Expected duration :3 mois
Duties and Responsibilities :La Tunisie a intégré progressivement la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le fonctionnement des entreprises depuis la fin des années 1990, adoptant notamment d'importants référentiels et des normes internationales, dont le Pacte Mondial des Nations Unies depuis 2005, le label RSE Tunisie initié par la CONECT et le Référentiel National de Gouvernance (RNG) publié par l’INNORPI. La création du réseau Pacte Mondial Tunisie depuis 2015 vise à contribuer à une meilleure diffusion de la RSE dans le tissu économique tunisien. En 2018, la loi n° 2018-35 du 11 juin 2018 relative à la responsabilité sociétale a été promulguée, concrétisant « le principe de la réconciliation entre les entreprises et leur milieu environnemental et social à travers leur contribution au processus de développement durable et la bonne gouvernance … » (art. 1er de la loi n° 2018-35). Cependant, aucune mesure concrète n'a été mise en place jusqu'à présent, du fait de l’absence de textes d’application de cette loi. Fin 2023, une initiative parlementaire comportant une proposition d’amendement de cette loi a été présentée par un certain nombre de députés, ajoutant un nouvel élément confirmant la nécessité d'une analyse approfondie, qui a vocation à être réalisée dans le cadre de la présente mission. Dans ce contexte, et dans le cadre de sa collaboration avec le Réseau du Pacte Mondial Tunisie, le Bureau du Coordonnateur Résident, prévoit de recruter un consultant national afin de mener une mission de revue de la loi relative à la RSE et élaboration de ses textes d’application. L’objectif général de cette mission est de rendre la loi sur la RSE applicable et opérationnelle, et ce, par le biais de : 1) Une revue critique du texte de la loi RSE de 2018 et de la proposition de nouvelle loi RSE présentée par les députés fin 2023. 2) La formulation d’un projet de nouvelle version de la loi RSE, en tenant compte des éléments du contexte législatif et des différentes stratégies nationales en cours. Le consultant pourra proposer des modifications à la version proposée par les députés et devra les étayer par des arguments solides. 3) L'élaboration des textes d’application du projet de loi proposé, en tant que prérequis à la mise en vigueur de la loi. Le poste à pourvoir se trouve au Bureau du Coordonnateur Résident des Nations Unies. Le/la consultant.e rend compte au chef du Bureau du Coordonnateur Résident Le/la consultant.e travaillera en étroite collaboration avec le Chef du Bureau du Coordonnateur Résident (CR) et le Président de Global Compact (GC) en Tunisie.
Qualifications/special skills :Les soumissionnaires doivent avoir un diplôme universitaire Master ou équivalent en droit ou une autre discipline en relation avec l’objet de la consultation. Avoir une expérience en matière d’élaboration de textes juridiques et connaissance du contexte juridique et économique tunisien Avoir au moins 7 années d’expérience dans le domaine juridique Avoir réaliser au moins 2 travaux similaires Avoir participer à l’élaboration d’au moins deux textes légaux Avoir une expérience en matière de rédaction de textes légaux, des exposés de motifs et leur présentation Capacité à travailler avec un minimum de supervision et à réaliser des tâches multiples dans des délais très courts ; ainsi qu’à établir de façon efficace des priorités, tout en fournissant un travail de qualité Maîtrise du vocabulaire juridique en arabe et en français car les propositions seront faites dans les deux langues simultanément Avoir des connaissances dans le domaine de la RSE.
Languages :La maitrise de l’arabe et du français est requise.
Additional Information :Not available.
No Fee :THE UNITED NATIONS DOES NOT CHARGE A FEE AT ANY STAGE OF THE RECRUITMENT PROCESS (APPLICATION, INTERVIEW MEETING, PROCESSING, OR TRAINING). THE UNITED NATIONS DOES NOT CONCERN ITSELF WITH INFORMATION ON APPLICANTS’ BANK ACCOUNTS.

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